LA SUSPENSION DU DROIT DE VISITE SUR L’ENFANT PAR ISABELLE ROUSSEAU AVOCATE A BORDEAUX.
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NOUVEAU A BORDEAUX : MÉDIATION FAMILIALE PRÉALABLE OBLIGATOIRE
31 août 2017

43 rue d'Aviau 33000 Bordeaux centre. Prés du Jardin Public.

LE NON RESPECT D’UNE SERVITUDE PEUT ETRE A L’ORIGINE DE NOMBREUX CONFLITS ENTRE VOISINS. MAIS QU’EST CE QU’UNE SERVITUDE ? 

Selon l’article 637 du code civil : La Servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre, appartenant à deux propriétaires différents.

La propriété qui supporte la servitude : c’est le fonds servant, et celle qui en bénéficie : c’est le fonds dominant.

 

  1. Comment une propriété se retrouve t’elle grevée d’une servitude ?

La servitude qui est attachée à la propriété et pas à son propriétaire peut s’acquérir de trois manières :

  • Par la loi : c’est la SERVITUDE LÉGALE
  • Par la configuration des lieux : c’est la SERVITUDE NATURELLE
  • Par la convention entre deux parties : c’est la SERVITUDE CONVENTIONNELLE.

LÉGALE : Exemple :

Votre propriété est enclavée: vous bénéficiez alors d’un droit de passage vous permettant de traverser la propriété du voisin pour avoir accès à la voie publique.

NATURELLE : Exemple :

La servitude d’écoulement des eaux pluviales: elles existent en fonction de la configuration des lieux.

CONVENTIONNELLE : Exemple :

Une convention passée entre deux propriétaires autorisant l’un des deux à utiliser un droit de passage sur la propriété de l’autre : il s’agit dans la plupart des cas de consacrer un usage.

 

2. Toutes les servitudes ont elles les mêmes caractéristiques ?

Non.

Les servitudes peuvent être , soit :

  • continues : c’est à dire qu’on les utilise en permanence : c’est le cas de la servitude de vue.
  • Discontinues : Elles supposent l’intervention de l’homme. C’est le cas du droit de passage, du droit de puisage.

Mais aussi :

  • Apparentes : C’est à dire qu’elles sont visibles. C’est le cas d’un chemin, d’une conduite d’eau.
  • Non apparentes :  Une canalisation enterrée d’eaux usées est non apparente.

 

3.  Comment disparaissent elles ?

  • Par le non usage : c’est à dire qu’elles n’est plus utilisée.
  • Lorsque les deux fonds, servant et dominant, se trouvent réunis entre les mains d’un seul et même propriétaire.

La seule exception à ce principe : la servitude légale de passage, en cas d’enclave ne s’éteint jamais par le non usage.

 

Maître Isabelle ROUSSEAU vous invite à la contacter :

43 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux

Tél: 05.57.34.22.05

irousseau.avocat@gmail.com

 

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