LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La PRESTATION COMPENSATOIRE est une indemnité destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire est due par celui des deux époux qui a les revenus et / ou le patrimoine le plus important et sera donc demandée par l’époux qui ne travaille pas ou qui a des revenus moindres.

Elle est souvent source de conflit au cours du divorce.

– LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ELLE ETRE ACCORDÉE DANS TOUS LES CAS DE DIVORCE ?
Elle peut être accordée quelque soit la procédure de divorce adoptée, et peut bénéficier à la femme comme au mari.

– EST ELLE OBLIGATOIRE ?
La demande de prestation compensatoire n’a aucun caractère obligatoire. On peut la demander ou y renoncer. C’est une simple option.

– QUAND LA DEMANDER ?
La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure en divorce.
Un fois que le divorce est prononcé on ne peut plus la demander. On est censé y avoir renoncé.

– COMMENT DÉTERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Il n’existe aucune méthode de calcul fiable puisqu’il n’existe ni barème, ni modalités de calcul prévu par les textes.
Seul l’article 271 du code civil détermine des critères à prendre en compte,autres que le niveau des revenus dés époux au jour du divorce.

– La durée du mariage
– L’age des époux
– Le patrimoine des époux
– L’existence d’enfant commun ou non
– Choix de carrières effectuées pour le bien du ménage
– Droit des époux en matière de pension de retraite
– Santé des époux.

La détermination du montant de la prestation compensatoire dépend donc de l’appréciation du juge.

– MODALITÉS DE VERSEMENT:
La prestation compensatoire est versée en capital, c’est la règle.
Ce versement en capital peut s’étaler dans le temps dans la limite de huit années.
Le versement en capital peut se traduire par le versement d’une somme, mais aussi par l’abandon d’un bien.
La prestation compensatoire peut aussi et à titre exceptionnel, prendre la forme d’un rente viagaire. Toutefois, et la Cour de cassation est très stricte , elle ne peut concerner que des cas très particuliers : époux âgé ou gravement malade.

Maître Isabelle ROUSSEAU
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