LA PENSION ALIMENTAIRE S’ARRÊTE QUAND ? I.ROUSSEAU, AVOCAT A BORDEAUX

La pension alimentaire prend fin à quel moment : C’est une question courante à laquelle Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, répond.

Plusieurs options :

– Vous n’avez plus aucune nouvelle de votre enfant et vous n’exercer plus votre droit de visite?:
Dans cette hypothèse, vous ne pouvez pas arrêter de payer la pension alimentaire qui reste due.

– Votre ex s’est remarié avec quelqu’un qui bénéficie de revenus et d’un patrimoine importants? :
La pension alimentaire doit continuer à être payée, malgré tout. La seule solution envisageable est de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour solliciter une diminution de la pension mise à votre charge.

– Votre enfant est désormais majeur? :
L’article 371-2 du code civil est très clair, il stipule : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent.Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».
Toutefois, l’enfant majeur est tenu de justifier auprès du débiteur de la pension de la poursuite de ses études.S’il ne le fait pas, il s’expose à une saisine du juge aux Affaires Familiales avec à la clef, une demande de suppression du paiement de la pension alimentaire.

RAPPEL : Le principe et le montant de la pension alimentaire fixés par le Juge aux Affaires Familiales ne sont jamais définitifs.

La pension alimentaire mise à votre charge, peut à tout moment être modifiée, à la hausse ou à la baisse, ou bien supprimée: on dit qu’elle est révisable à tout moments dés lors qu’il existe des changements dans la situation respectives des parties.
Exemple: Votre ex est revenu à meilleur fortune, ou bien, vous avez perdu votre emploi.

Avant toute initiative malheureuse, il est préférable de prendre conseil auprès d’un Avocat, seul expert en la matière.

Lui seul saura constituer un dossier suffisamment solide, pour que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir satisfaction, auprès du juge aux Affaires Familiales.

Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat, vous apporte son expertise et son expérience de prés de 29 ans au Barreau de Bordeaux.
Elle intervient sur toute la Grande Aquitaine.