DROIT COMMERCIAL

MES DOMAINES DE COMPETENCES

Le droit commercial est un ensemble de règles propres aux professionnels, commerçants et entreprises commerciales qui définie le droit applicable aux actes de commerce.

FACTURES IMPAYÉES.

Dans un marché économique tendu, il n’est pas rare de se heurter à des problèmes d’impayés, ce qui peut engendrer pour le créancier un grave préjudice pouvant le conduire jusqu’au dépôt de bilan.

BAIL COMMERCIAL

Le Bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal.

Les problèmes de  non paiement, ou d’ augmentation du loyer, sont les plus courants.

CONCURRENCE DELOYALE

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie autorise tout commerçant à attirer la clientèle de son concurrent : c’est là la garantie d’une économie à la fois saine et dynamique à la condition que cette concurrence soit loyale, et non abusive.

FACTURES IMPAYÉES.

Il existe des solutions.

Au préalable, mettez toutes les chances de votre côté en établissant des devis ou des bons de commande signés : le recouvrement en sera facilité  et, la contestation en sera limitée.

BAIL COMMERCIAL

Le Bail commercial obéit à des règles qui lui sont propres et a pour vocation de protéger le locataire dit preneur, celui-ci bénéficiant notamment d’un droit au renouvellement de son bail et voit son loyer plafonné.

Le Bail commercial ne peut être inférieur à 9 années, à l’exception des locations saisonnières et ne peut être conclu pour une durée indéterminée.

Il n’obéit à aucune condition de forme, mais la sécurité juridique commande qu’un écrit soit rédigé afin d’éviter toute difficultés ultérieures.

  •  Le non paiement des loyers.

Le défaut de paiement de loyers de baux commerciaux, nécessite la saisine du Tribunal de Grande Instance qui a une compétence exclusive en la matière, afin d’obtenir la condamnation du preneur à payer les arriérés de loyers impayés et ordonner son expulsion.

  • L’Augmentation brutale et/ou importante du loyer.

Une augmentation importante et brutale de votre loyer, nécessite en cas de contestation, la mise en place d’une procédure spécifique.

CONCURRENCE DÉLOYALE

La concurrence déloyale peut revêtir plusieurs aspects et est appréciée par les Tribunaux, au cas par cas :

Les différentes formes de concurrence déloyale :

1. Le dénigrement.

2. La confusion.

3. La désorganisation

4. Le Parasitisme

Peu importe que le contrevenant ait eu conscience ou pas de commettre cette faute : cela signifie donc que l’intention de nuire n’est pas nécessaire et qu’une simple négligence peut être constitutive de concurrence déloyale.

LA SANCTION:

En cas de concurrence déloyale, la sanction peut être la condamnation à :

1. Des Dommages et intérêts.
Leur montant dépend de l’ampleur du préjudice subi qui se traduit généralement par une baisse de sa clientèle et donc de son chiffre d’affaires.

2. La Publication du jugement
Les Tribunaux peuvent aussi ordonner la publication du jugement dans une revue spécialisée, relevant du domaine d’activités des sociétés concernées.

3. L’astreinte
Les Tribunaux peuvent prononcer, pour inciter le contrevenant à cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale, une astreinte.

Cette astreinte se traduit par une condamnation pécuniaire qui augmente avec le temps, jusqu’à ce que le trouble cesse.