Selon l’article 637 du code civil : La Servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre, appartenant à deux propriétaires différents.
La propriété qui supporte la servitude : c’est le fonds servant, et celle qui en bénéficie : c’est le fonds dominant.
La servitude qui est attachée à la propriété et pas à son propriétaire peut s’acquérir de trois manières :
LÉGALE : Exemple :
Votre propriété est enclavée: vous bénéficiez alors d’un droit de passage vous permettant de traverser la propriété du voisin pour avoir accès à la voie publique.
NATURELLE : Exemple :
La servitude d’écoulement des eaux pluviales: elles existent en fonction de la configuration des lieux.
CONVENTIONNELLE : Exemple :
Une convention passée entre deux propriétaires autorisant l’un des deux à utiliser un droit de passage sur la propriété de l’autre : il s’agit dans la plupart des cas de consacrer un usage.
2. Toutes les servitudes ont elles les mêmes caractéristiques ?
Non.
Les servitudes peuvent être , soit :
Mais aussi :
3. Comment disparaissent elles ?
La seule exception à ce principe : la servitude légale de passage, en cas d’enclave ne s’éteint jamais par le non usage.
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