LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE D’AVOCATS

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE D’AVOCATS :UN DIVORCE SANS JUGE.

Ce type de divorce exige plusieurs conditions :

• Les époux doivent être d’accords sur tout : c’est à dire sur le principe et sur les conséquences du divorce,
• Les époux doivent au jour de la signature avoir définitivement liquidé leur communauté, afin qu’il n’y ait plus de bien notamment immobilier, en commun.
• Les époux doivent avoir chacun leur propre avocat, dans la mesure où il n’y a plus le contrôle du juge.

Ce type de divorce a plusieurs avantages :

• On évoque pas les motifs du divorce, toujours source de conflit,
• La procédure de divorce est plus rapide,
• Le cout du divorce s’en ressent : il est donc moins onéreux.

Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocate au Barreau de Bordeaux et formatrice en droit de la Famille à l’Institut juridique d’Aquitaine, a l’habitude de traiter ce type de procédure.