Maître Isabelle Rousseau, avocate en droit immobilier, vous explique que faire si vous êtes propriétaire et que votre locataire de paie plus ses loyers. Quelle solution ?
Face au non paiement du loyer, il convient d’être réactif en engageant assez tôt la procédure qui vous permettra d’obtenir un jugement contre le contrevenant, le condamnant à payer l’arriére des loyers, voir son expulsion.
Pour cela, il convient de prendre conseil auprès d’un Avocat compétant en matière immobilière : Maître Isabelle ROUSSEAU.
1ère étape : le commandement de payer au locataire
Ce commandement porte sur le montant total des loyers impayes.
Le locataire a un délai de 2 mois pour s’acquitter des sommes dues.
S’il ne paye toujours pas ou seulement en partie.
2ème étape : Assignation du locataire devant le tribunal d'instance statuant en référé.
Votre Avocat ne manquera pas de demander au Juge la condamnation du locataire à payer l’arriéré des loyers impayés, mais aussi la résiliation du bail d’habitation et par suite son expulsion.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Votre Avocat à Bordeaux, compétent en droit immobilier, veillera à ce que le dossier soit complet pour éviter tout rejet de la demande, car la procédure en la matière est particuliérement contraignante pour le propriétaire.
Cette assignation doit être notifiée au Préfet.
3ème étape : le commandement d'avoir à libérer les lieux
Une fois la décision de justice obtenue, condamnant le locataire a payer les loyers impayés, ordonnant la résiliation du bail et l’expulsion de votre locataire, votre Avocat devra faire délivrer au locataire, un commandement d’avoir à libérer les lieux., qu’il devra dénoncer au Préfet.
Si le locataire refuse, votre Avocat devra alors, demander le recours dela force publique, ce qui n’est pas une mince affaire…
Vous aurez donc compris que cette procédure est donc extrêmement longue, car enfermée dans des délais, trés encadrée et doit donc, pour éviter toutes difficultés pouvant engendrer des retards supplémentaires, voire même des rejets, être confiée à un Avocat compétent en matiére immobilière.
