Les impayés en matière de baux d’habitation
Maître Isabelle Rousseau, avocate en droit immobilier, vous explique que faire si vous êtes propriétaire et que votre locataire de paie plus ses loyers. Quelle solution ? Face au non paiement du loyer, il convient d’être réactif en engageant assez tôt la procédure qui vous permettra d’obtenir un jugement contre le contrevenant, le condamnant à […]
La suspension du droit de visite sur l’enfant
Les demandes de suspension du droit de visite sur le ou les enfants, sont assez fréquentes en droit de la Famille.Dans les contentieux liés à la Famille, la « garde » des enfants constituent souvent des enjeux.Le rôle de l’Avocat et du Juge est alors de mettre en avant et de préserver l’intérêt de l’enfant. […]
Qu’est ce qu’une servitude ?
Le non respect d’une servitude peut être à l’origine de nombreux conflits entre voisins. Mais qu’est ce qu’une servitude ?Selon l’article 637 du code civil : La Servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d’une autre, appartenant à deux propriétaires différents.La propriété qui supporte la servitude : c’est le fonds servant, […]
Nouveau à Bordeaux : médiation familiale préalable obligatoire
Maître Isabelle ROUSSEAU,Avocate à Bordeaux depuis 1988, vous explique. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXI eme siècle a mise en place un nouveau dispositif important en droit de la Famille : La MÉDIATION FAMILIALE obligatoire avant toute saisine du juge aux Affaires Familiales (JAF), dans certaines hypothèses. C’est […]
L’indivision par Maître Isabelle Rousseau
Qu’est ce qu’une indivision ? Définition : Etre en indivision, c’est être propriétaire ensemble d’un même bien. Les propriétaires sont des indivisaires et le bien concerné porte le nom de bien indivis. La naissance de l’indivision Elle peut être choisie ou subie. Indivision choisie : Vous êtes concubins ou pacsés et décidez d’acheter un bien […]
Quitter le domicile conjugal avant de divorcer
C’est souvent la question qui revient régulièrement en matière de rupture très conflictuelle : L’un des deux époux souhaite fuir les tensions, agressions tantôt verbales tantôt physiques et quitter le domicile conjugal avant d’entamer une procédure en divorce. Cette décision ne doit pas être prise à la légère car elle peut entraîner des conséquences qu’on […]
Quitter le domicile familial ou conjugal : conséquences
Dans certains cas, quitter le domicile conjugal en cas de divorce, ou de domicile familiale en cas de séparation, peut être lourd de conséquence. Trois hypothèses sont à distinguer : Vous êtes mariés, Vous êtes pacsés Vous êtes concubins. I . Vous êtes mariés et voulez quitter le domicile conjugal Le mariage oblige à la […]
La prestation compensatoire
La PRESTATION COMPENSATOIRE est une indemnité destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation compensatoire est due par celui des deux époux qui a les revenus et / ou le patrimoine le plus important et sera donc demandée par l’époux qui ne travaille […]
Pensions alimentaires : questions et réponses
Voici quelques notions qui vous permettrons de mieux connaitre le mécanisme qui entoure la notion de pension alimentaire. Quand parle-t-on de pension alimentaire ? La pension alimentaire est une somme d’argent, dans la majorité des cas, qui sera versée tous les mois par celui des deux parents qui n’a pas la garde des enfants.Elle reste […]
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée d’avocats
Ce type de divorce exige plusieurs conditions : Les époux doivent être d’accords sur tout : c’est à dire sur le principe et sur les conséquences du divorce, Les époux doivent au jour de la signature avoir définitivement liquidé leur communauté, afin qu’il n’y ait plus de bien notamment immobilier, en commun. Les époux doivent […]