LE RÉGIME DE L’INDIVISION

QU’EST CE QU’UNE INDIVISION? MAÎTRE I.ROUSSEAU, AVOCAT A BORDEAUX, depuis 1988 .

Définition : Etre en indivision, c’est être propriétaire ensemble d’un même bien.

Les propriétaires sont des indivisaires et le bien concerné porte le nom de bien indivis.

LA NAISSANCE DE L’INDIVISION :

Elle peut être choisie ou subie.

• Indivision choisie:

Vous êtes concubins ou pacsés et décidez d’acheter un bien immobilier en commun.

Chacun détiendra alors une quote part sur ce bien, par exemple : la moitié, le quart, etc….

• Indivision subie :

L’un de vos parent décède: les héritiers se retrouvent de facto, propriétaires ensemble des biens du défunt jusqu’à ce que le partage  intervienne: c’est l’indivision successorale.

Vous divorcez et êtes tous deux propriétaires du domicile conjugal : jusqu’à la liquidation de la communauté, vous vous retrouvez en indivision dite post communautaire.

LA VIE DE L’INDIVISION :

Le fait d’être plusieurs propriétaire sur un même bien, peut s’avérer compliqué et donner naissance a des conflits entre indivisaires, pas toujours d’accord sur les décisions à prendre.

• Dans une Indivision : Qui paie quoi et dans quelle proportion ?

Chaque indivisaire participe aux dépenses à proportion de sa quote part.

Ces dépenses couvrent aussi bien les factures comme les factures d’entretien du bien, que les impôts et taxes.

Pour éviter toutes difficultés, il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’indivision, alimenté régulièrement par chaque indivisaire à hauteur de ses droits dans l’indivision.

• Est ce que toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité ?

Non, pas toutes. On distingue les actes d’administration et les actes de disposition :

Les actes d’Administration:

Louer, par exemple le bien indivis ou effectuer des travaux d’entretien ne nécessite que la majorité des deux tiers des parts .

Les actes de Disposition:

Prendre une hypothéque sur le bien, ou conclure un bail rural nécessite l’unanimité.

En matière de vente, la règle de l’unanimité jusqu’alors nécessaire a été assouplie : les indivisaires disposant d’une majorité des deux tiers des parts, peuvent signifier aux autres indivisaires leur décision de vendre le bien.

LA FIN DE L’INDIVISION :

Lorsque l’ensemble des frères et sœurs est d’accord pour vendre le bien, pas de difficulté, le bien indivis est vendu et le prix partagé entre eux  à proportion de leurs droits.

Lorsque les indivisaires ne veulent ou ne peuvent acquérir la quote part de l’indivisaire qui veut vendre, il existe malgré tout des solutions.

L’article 815 et suivant du code civil prévoit en encadre  la sortie de l’indivision pour éviter les situations de blocage:

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Néanmoins, sortir d’une indivision n’est pas chose facile.

L’aide d’un technicien du droit, et notamment d’un AVOCAT s’avère bien souvent nécessaire.

POUR ME CONTACTER :

Maître Isabelle ROUSSEAU, AVOCAT

43 rue d’Aviau,

33000 Bordeaux

tel : 05.57.34.22.05