MES DOMAINES DE COMPETENCES
Le Divorce, la séparation, ne sont ni anodins, ni une simple formalité. Divorcer aura immanquablement des conséquences sur vos enfants, votre travail et votre vie sociale.
DIVORCE, SÉPARATION, CONSÉQUENCES.
Vous ou votre conjoint souhaite divorcer ?
Vous ou votre compagnon pacsé ou pas, souhaite une séparation ?
Quelles seront les conséquences sur :
- Votre enfant : Résidence, droit de visite, pension alimentaire du ou des enfants.
- Votre patrimoine et vos finances.
ADOPTION
Quel type de procédure choisir ?
Adoption simple ou Plénière ?
SUCCESSIONS
Le droit successoral a pour objet de réglementer la transmission du patrimoine d’une personne décédée, à une ou plusieurs personnes vivantes.
DIVORCE, SÉPARATION ET CONSÉQUENCES.
Il existe quatre types de divorce :
- Le divorce pour faute,
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- Le divorce pour altération du lien conjugal,
- Le divorce par consentement mutuel.
Le divorce ou la séparation de couples non mariés ou pacsés pose aussi le problème de la résidence, du droit de visite, de l’autorité parentale ou de la pension alimentaire de l’enfant .
C’est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside l’enfant qui se prononcera, si les parents ne sont pas d’accord sur ces différentes modalités.
Il est important de remettre au juge un dossier clair et complet pour l’aider à prendre sa décision, lors de son délibéré.
ADOPTION SIMPLE OU PLÉNIÈRE ?
Vous souhaitez adopter un enfant: Deux possibilités.
L’Adoption simple ne coupe pas totalement l’adopté de sa famille d’origine : le lien de filiation d’origine demeure, ce qui signifie que l’adopté pourra à la fois et sous certaines conditions « hériter » de sa famille d’origine et de son adoptant.
L’Adoption Simple est révocable.
L’Adoption Plénière, elle, est irrévocable, et rompt définitivement tous liens avec la famille d’origine. On dit que l’Adoption Plénière se substitue à la famille d’origine.
Seul le Tribunal de Grande Instance peut prononcer une Adoption :
Ce n’est donc pas une simple formalité : le Tribunal vérifiera s’il existe un lien affectif durable entre l’adoptant et l’adopté.
SUCCESSIONS
A la suite du décès de l’un de vos proches se pose alors diverses questions :
QUI RECUEILLE LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE DÉCÉDÉE?
Le système dit de dévolution est organisé en France de la manière suivante :
- Descendants (enfants),
- Pères et mères, et collatéraux privilégies (frères et sœurs),
- Ascendants ordinaires,
- Collatéraux ordinaires (cousins).
COMMENT S’EFFECTUE CETTE TRANSMISSION ?
Cette transmission peut se faire :
- Par testament : il s’agit du mode de transmission dit « volontaire ».
- Ab Intestat, c’est-à-dire de manière légale (lorsque la transmission est organisée par la loi, à défaut de testament).
Le notaire devra interroger le fichier des dernières volonté, afin de s’assurer s’il existe ou non un testament.
A défaut de testament, c’est la loi qui s’applique.