MES DOMAINES DE COMPETENCES
Je vous accompagne et vous conseille dans le cadre d’un licenciement, de Baux commerciaux, de Divorce ou, de litiges liés à la construction.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Il existe 5 modes de rupture : le licenciement, la rupture conventionnelle, la démission., pour les plus connus, mais aussi la prise d’acte et la transaction.
Ces cinq modes de rupture obéissent à des règles très complexes et en perpétuelle évolution.
LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Paiement de salaire, Heures supplémentaires, primes et commissions.
Application et légalité de la clause de non concurrence, insérée dans un contrat de travail.
MALADIE OU ACCIDENT PROFESSIONNEL
Un accident peut être qualifié d’accident du travail si celui-ci est intervenu sur votre lieu de travail et au temps de travail.
La maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle se caractérise par une exposition plus ou moins prolongée à un risque, ayant un lien direct et essentiel, avec une activité professionnelle.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’employeur comme le salarié peut rompre le contrat qui les lie à tout moment.
Cette rupture peut prendre la forme :
- D’une démission du salarié : Attention : le salarié dans ce cas-là est privé de ses indemnités de chômage.
- D’une prise d’acte du salarié qui selon les circonstances produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission et qui nécessite la saisine du Conseil des Prud’hommes.
- D’un licenciement du salarié : le licenciement peut alors être fondé sur deux motifs :
Le licenciement personnel : c’est le licenciement lié à la personne du salarié : Il peut être simple, pour faute grave ou pour faute lourde.
Le licenciement économique : c’est le licenciement lié aux difficultés ou à un besoin de restructuration de l’entreprise.
! Le licenciement d’un salarié n’est pas possible lorsque le salarié est en arrêt maladie, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- D’une rupture conventionnelle, depuis la loi du 25 juin 2008, portant modernisation du marché du travail, il s’agit là d’une rupture à l’amiable nécessitant l’accord du salarié et de l’employeur.
- D’une transaction, qui vise à terminer une contestation née, ou à prévenir une contestation à naître.
En règle générale, c’est surtout la contestation d’un licenciement qui nourrit le plus le Conseil des Prud’hommes.
LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les litiges qui surviennent entre salariés et employeurs liés par un contrat de travail de droit privé, sont du ressort du Conseil des Prud’hommes.
Les conflits qui naissent à l’occasion d’un contrat de travail de droit public (exemple : les fonctionnaires) sont du ressort du Tribunal Administratif.
Il peut s’agir de conflits concernant le calcul ou le paiement de votre salaire, de vos heures supplémentaires.
Des conflits peuvent naître également, à la suite de modifications de votre contrat de travail, de refus d’exécuter certaines tâches.
Ce type de conflits employeurs et salariés est assez fréquent et nécessite des conseils avisés pour éviter d’arriver à des situations de rupture.
MALADIE OU ACCIDENT PROFESSIONNEL
- Un accident peut être qualifié d’accident du travail si celui-ci est intervenu sur votre lieu de travail et, au temps de travail.
Les accidents de trajet ne sont pas des accidents de travail.
Dans cette hypothèse, vous devez en informer immédiatement votre employeur.
Ce dernier dispose de 48 h pour faire la déclaration d’accident du travail à la caisse de Sécurité Sociale
- La maladie peut être qualifiée de professionnelle si elle se caractérise par une exposition plus ou moins prolongée à un risque, ayant un lien direct et essentiel, avec une activité professionnelle.
L’employeur a l’obligation de déclarer cette maladie à la Caisse de Sécurité Sociale.
L’avantage pour le salarié dont l’accident de travail ou la maladie professionnelle a été reconnu :
- Le salarié n’a pas à supporter de délai de carence pour la perception de ses indemnités journalières.
- Le salarié perçoit 80 % de son salaire, au lieu de 50 % dans le cas de maladie ou d’accident de droit commun.