QUITTER LE DOMICILE FAMILIALE OU CONJUGAL : CONSÉQUENCES

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DANS CERTAINS CAS, QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL EN CAS DE DIVORCE, OU DE DOMICILE FAMILIALE EN CAS DE SÉPARATION, PEUT ETRE LOURD DE CONSÉQUENCE.

Trois hypothèses sont à distinguer :

– Vous êtes mariés,

– Vous êtes pacsés

– Vous êtes concubins.

I . VOUS ETES MARIES, ET VOULEZ QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL

Le mariage oblige à la communauté de vie et entraîne donc le devoir de cohabitation.

Par conséquent, seul le juge aux Affaires Familiales peut vous donner l’autorisation de quitter le domicile conjugal : il est seul habilité à le faire.

A défaut d’autorisation, le simple fait de quitter le domicile conjugal est constitutif d’une faute, qualifié « d’abandon du domicile conjugal ».

La conséquence directe de cette faute est que votre conjoint peut dans le cadre de la procédure en divorce en demander réparation, s’il juge le départ brutal et, solliciter des dommages et intérêts.

Pour cela, le conjoint devra rapporter la preuve de votre départ par un constat d’huissier ou de simples attestations.

La deuxième conséquence est qu’en règle générale, si vous êtes parti en laissant vos enfants, le juge sera plus réticent à vous les confier par la suite.

Concrétement, comment obtenir l’autorisation du juge ?

C’est à l’issue de l’audience de conciliation, qui est obligatoire, que le juge autorisera chacun des époux à résider séparément.

Toutefois et dans certains cas, il est prévu des mesures dites d’urgence, qui notamment en présence de violences, permettront à l’époux victime d’obtenir assez vite et, avant même l’introduction d’une procédure de divorce, l’autorisation de résider séparément.

C’est la fameuse Ordonnance dite de « Protection ».

Enfin, les époux peuvent d’un commun accord décider que l’un des deux partira.

Il faut toutefois savoir, que cet accord verbal n’a aucune valeur juridique .

Un écrit n’a pas plus de valeur mais il peut en tout les cas démontrer que le conjoint était prévenu du départ et qu’il en était d’accord.
Dans ce cas de figure là, le Juge en tiendra forcément compte.

II. VOUS ETES PACSES ET VOULEZ QUITTER LE DOMICILE FAMILIAL.

Le pacs implique lui aussi une communauté de vie.

Néanmoins, il est possible de quitter le domicile familial, à la condition que ce départ ne soit pas brutal et n’entraîne pas de violation à l’obligation de soutien mutuel et d’assistance.

Concrètement, il est toujours préférable de rompre le pacs en faisant une démarche au Tribunal d’Instance, qui enregistrera votre déclaration et, informera le partenaire par LRAR.

C’est à la date de l’enregistrement effectué par le greffier du Tribunal d’Instance, que la dissolution prendra effet entre les partenaires.

C’est donc à partir de là, que la résidence séparée deviendra possible.

Si il y a urgence, notamment dans l’hypothèse de violences, le partenaire peut recourir à la même procédure d’urgence qu’en cas de mariage : saisine du juge des référés qui prendra alors une mesure de protection, en organisant la séparation et, en statuant sur l’attribution du domicile familial.

III. VOUS ETES CONCUBINS ET VOULEZ QUITTER LE DOMICILE FAMILIAL.

Le principe ici qui prévaut, c’est la liberté.

Chacun des concubins peut donc reprendre sa liberté, sans que cela n’emporte de conséquences juridiques.

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