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Isabelle Rousseau
RemiBWeb
24 juillet 2017
QU’EST CE QU’UNE SERVITUDE ?
LE NON RESPECT D’UNE SERVITUDE PEUT ETRE A L’ORIGINE DE NOMBREUX CONFLITS ENTRE VOISINS. MAIS QU’EST CE QU’UNE SERVITUDE ? Selon l’article 637 du code civil
[…]